Le contentieux locatif

SELARL GIMS Constats à Sancerre (18) est spécialiste de la résolution des conflits locatifs. Votre Huissier de Justice agit de la rédaction du contrat de bail à la procédure d’expulsion en passant par l’état des lieux et le recouvrement des loyers impayés.

Nous sommes compétents sur le territoire dépendant de la Cour d’appel de Bourges (départements Cher, Indre et Nièvre) pour le recouvrement judiciaire, l’exécution et la signification de vos actes, ainsi qu’au niveau national en matière de constat et de recouvrement amiable.

• Rédaction de baux et congés locatifs :

L’Huissier de Justice est un spécialiste de la rédaction des actes

Nous vous proposons de rédiger vos baux à usage d’habitation, commerciaux, professionnel ou ruraux.

Nous choisir c’est faire confiance à des professionnels du droit et vous prémunir contre des vices de formes ou des clauses mal rédigées.

Nous participons également à la rédaction des congés locatifs lorsque vous souhaitez déménager ou récupérer votre bien.

• Congés habitation

Les conditions à respecter pour donner congés varient selon que vous êtes locataire ou propriétaire :

Donner congé quand on est locataire :

Le preneur peut donner congé à tout moment, le préavis légal est de trois mois. Toutefois, des régimes dérogatoires existent et peuvent réduire le délai à un mois. Sous réserve de joindre le justificatif à l’appui.

J’ai le droit au préavis d’un mois si :

• J’ai perdu mon emploi (licenciement, rupture conventionnelle),
• J’ai obtenu mon premier emploi (CDD ou CDI),
• J’ai repris un emploi consécutivement à une perte d’emploi,
• J’ai des problèmes de santé (constatés par un certificat médical),
• Je bénéficie du RSA ou de l’AAH,
• Mon logement actuel se situe en zone dite « tendue »,
• Mon nouveau logement est un HLM.

Donner congé quand on est propriétaire :

Vous devez donner un préavis de congé six mois avant la date d’échéance du bail (3 ans à compter de la signature généralement).

Vous devez justifier :

• De la vente du logement ou de votre volonté de vendre,
• De la reprise du logement (vous souhaitez y vivre ou loger un parent),

Pour ces deux types de congé, le bailleur doit joindre une notice d’information relative à ses obligations et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

• D’un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

• Congés commerciaux

A l’arrivée du terme, le bail commercial se poursuit pour une durée indéterminée, mais chaque partie a la possibilité de donner congé en respectant un préavis de 6 mois.

Si vous êtes bailleur votre congé doit impérativement être remis par acte d’Huissier de Justice.

Attention la loi reconnaît au locataire d’un local ou un immeuble à usage commercial le droit d’obtenir le renouvellement de son bail venu à expiration ou à défaut d’obtenir une indemnité d’éviction.

Le montant de l’indemnité d’éviction correspond au préjudice provoqué du fait de la privation des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploitant.

L’étude GIMS Constats se charge de rédiger et signifier vos congés, ce qui vous assure de sa transmission et déclenche le délai de préavis.

• Relances, Loyers impayés, défaut d’assurance locative :

Experte du recouvrement, l’étude G.I.M.S Constats à Sancerre (18) relance votre locataire qui n’a pas payé ses loyers et s’il le faut procède au recouvrement amiable (recherches de solvabilité, mises en demeure…) voire au recouvrement judiciaire (assignations, injonctions de payer, saisies…).

Nous agissons également pour mettre en demeure votre locataire de souscrire une assurance locative et d’en justifier. Ce dernier a un mois pour réagir, s’il refuse ou reste silencieux, nous engageons une procédure en résiliation du bail et expulsion auprès du Tribunal compétent.

• Troubles de voisinage/jouissance :

Nous constatons les troubles de voisinage (voir page constat) si vous subissez des nuisances sonores, visuelles ou olfactives (musique forte, pollution visuelle, problèmes d’odeurs…).

Si c’est votre locataire qui cause ces troubles, vous devez les faire cesser.

• État des lieux :

La SELARL GIMS Constats à Sancerre (18) inspecte chaque pièce et équipements du bien et notons toute dégradation. Nous vous remettons un constat d’état des lieux qui bénéficie d’une force probante incomparable en cas de litige.

• Réalisation de travaux :

Vous êtes locataire et votre propriétaire refuse l’exécution des travaux d’entretien de votre logement.

SELARL GIMS Constats à Sancerre (18), entame la procédure de consignation des loyers.

Nous constatons les travaux à faire et déposons la demande de consignation auprès du Tribunal d’Instance compétent. Après autorisation du juge, nous consignons vos loyers.

Le propriétaire devra réaliser les travaux s’il veut récupérer les loyers. Avec cette procédure il lui est impossible d’enclencher une procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers.

Vous êtes propriétaire et votre locataire vous refuse l’accès au logement alors que souhaitez réaliser des travaux.

La loi du 6 juillet 1989 dispose que l’accès au logement est obligatoire pour la réalisation de travaux urgents et nécessaires à la conservation du bien.

Nous mettons en demeure votre locataire de rendre disponible le logement loué.

• Dépôt de garantie :

Locataire vous avez donné un dépôt de garantie au propriétaire lors de votre déménagement.

 A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 Si, un mois après votre départ, votre propriétaire ne l’a toujours pas retourné : nous lui adressons une mise en demeure et pouvons l’assigner en restitution le cas échéant.

• Procédure d’expulsion :

Après avoir tenté tous les modes de règlement amiable, sans succès, G.I.M.S Constats met en œuvre la procédure d’expulsion.

Cette procédure doit être engagée au plus tôt car elle contient beaucoup d’actes et de délais obligatoires, particulièrement, si le bien concerné est loué à usage d’habitation principale.

Si le propriétaire a recours à la force pour expulser l'occupant des lieux, il encourt la sanction prévue par l’article 226-4-2 du Code pénal, trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

 

Commandement de payer

Assignation devant le juge (après deux mois)

Préparation de l'audience

Décision du juge

                                                                                                                                                            

  Échéancier accordé par le juge                                           Échéancier non respecté       

                                                                                                                                              

Prononcé de la résiliation du bail et de l'expulsion

Commandement de quitter les lieux

Tentative d'expulsion et demande de concours de la force publique

Opérations d'expulsion

 

• Reprise de logement abandonné :

Nous sommes spécialistes de la procédure de reprise de logement abandonné. Vous pouvez vous renseignez sur cette procédure en allant sur notre page dédiée :

PROCÉDURE DE REPRISE DE LOGEMENT ABANDONNÉ