Le contentieux locatif
Une brouille avec votre voisin/locataire/propriétaire ? Nous intervenons !
La SELARL GIMS Constats à Sancerre (18) est spécialisée dans la gestion et la résolution des conflits locatifs. Votre Commissaire de Justice intervient de la rédaction du bail jusqu’à la procédure d’expulsion, en passant par l’état des lieux et le recouvrement des loyers impayés.
Nous agissons dans tout le Cher (18) et la Nièvre (58), notamment à Cosne-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, Clamecy, Corbigny et Château-Chinon.
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Rédaction de baux et congés locatifs :
Le Commissaire de Justice est un spécialiste de la rédaction des actes
Nous rédigeons vos baux d’habitation, commerciaux, professionnels ou ruraux, en garantissant leur conformité juridique et l’absence de vices de forme.
Nous rédigeons également les congés locatifs, que vous soyez locataire ou propriétaire.
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Congés habitation
Les conditions à respecter pour donner congés varient selon que vous êtes locataire ou propriétaire :
Donner congé quand on est locataire :
Le preneur peut donner congé à tout moment, le préavis légal est de trois mois. Toutefois, des régimes dérogatoires existent et peuvent réduire le délai à un mois. Sous réserve de joindre le justificatif à l’appui.
Préavis de 3 mois, réduit à 1 mois dans certains cas :
- perte d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle)
- obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI)
- reprise d’emploi
- problèmes de santé (constatés par un certificat médical)
- bénéficier du RSA ou AAH
- logement en zone tendue
- attribution d’un logement social.
Donner congé quand on est propriétaire :
Vous devez donner un préavis de congé six mois avant la date d’échéance du bail (3 ans à compter de la signature généralement).
Préavis obligatoire de 6 mois, pour :
- la vente du logement,
- la reprise pour habiter,
Pour ces deux types de congé, le bailleur doit joindre une notice d’information relative à ses obligations et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
- un motif légitime et sérieux.
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Congés commerciaux
A l’arrivée du terme, le bail commercial se poursuit pour une durée indéterminée, mais chaque partie a la possibilité de donner congé en respectant un préavis de 6 mois.
Préavis de 6 mois à l’arrivée du terme du bail.
Le congé du bailleur doit impérativement être délivré par acte de Commissaire de Justice.
Nous rédigeons et signifions vos congés afin de sécuriser vos délais et vos droits.
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Relances, Loyers impayés, défaut d’assurance locative :
Experte du recouvrement, l’étude GIMS Constats réalise :
- relances,
- mises en demeure,
- recouvrement amiable,
- recherches de solvabilité,
- injonctions de payer,
- assignations,
- saisies (comptes bancaires, rémunérations…).
Nous intervenons également lorsqu’un locataire refuse de souscrire une assurance locative ou d’en justifier.
À défaut de réaction sous un mois, nous saisissons le Tribunal pour une résiliation du bail.
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Troubles de voisinage/jouissance :
Nous constatons toutes les nuisances (voir page Constat) :
- bruit excessif,
- pollution visuelle,
- odeurs,
- dégradations,
- comportements gênants.
Si ces troubles proviennent de votre locataire, vous devez les faire cesser : nous vous accompagnons dans la procédure.
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État des lieux :
La SELARL GIMS Constats inspecte minutieusement chaque pièce, équipement et dégradation.
L’état des lieux réalisé par un Commissaire de Justice offre une force probante incomparable en cas de litige.
Nous intervenons dans tout le Cher et la Nièvre, y compris à Cosne-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, Clamecy, Corbigny et Château-Chinon.
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Travaux et accès au logement :
Vous êtes locataire :
Si votre propriétaire refuse les travaux nécessaires, nous engageons la procédure de consignation des loyers.
Après autorisation du juge, les loyers sont consignés jusqu’à réalisation des travaux.
Vous êtes propriétaire :
Si votre locataire refuse l’accès au logement pour des travaux urgents, nous le mettons en demeure conformément à la loi du 6 juillet 1989.
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Dépôt de garantie :
Locataire vous avez donné un dépôt de garantie au propriétaire lors de votre déménagement.
A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Si, un mois après votre départ, votre dépôt de garantie n’a toujours pas été restitué :
→ Nous adressons une mise en demeure au bailleur
→ Au besoin, nous l’assignons en restitution.
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Procédure d’expulsion :
Cette procédure doit être engagée au plus tôt car elle contient beaucoup d’actes et de délais obligatoires, particulièrement, si le bien concerné est loué à usage d’habitation principale.
Si le propriétaire a recours à la force pour expulser l'occupant des lieux, il encourt la sanction prévue par l’article 226-4-2 du Code pénal, trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Votre sécurité juridique est assurée durant toute la procédure.
| Commandement de payer |
| Assignation devant le juge (après deux mois) |
| Préparation de l'audience |
| Décision du juge |
Échéancier accordé par le juge Échéancier non respecté
| Prononcé de la résiliation du bail et de l'expulsion |
| Commandement de quitter les lieux |
| Tentative d'expulsion et demande de concours de la force publique |
| Opérations d'expulsion |
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Procédure de reprise de logement abandonné :
Vous souhaitez débuter une procédure de reprise de logement abandonné ? Nous sommes spécialistes de cette procédure.
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