Déclarer votre situation à un huissier

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Procédure collective, dépôt de bilan ?

Surendettement ?

A qui *

Le montant *(format 00.00)

La date de votre règlement *

Le mode de règlement *

chèque

mandat

virement postal

autre

Est-ce *

Une liquidation judiciaire

Un redressement judiciaire

En date du *

Par le tribunal de *

Nom et coordonnées du mandataire ou liquidateur *

Type *

plan de la Banque de France

redressement judiciaire civil

Références et coordonnées de la commission en charge de votre dossier *

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