Procédure reprise logement abandonné

La loi du 22 décembre 2010 et le décret du 10 août 2011 ont simplifié la procédure de reprise de logement abandonné.

La SELARL GIMS Constats, basée à Sancerre (Cher – 18), applique cette procédure dans tout le Cher (18) et la Nièvre (58), notamment à Cosne-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, Clamecy, Corbigny et Château-Chinon.

• Délivrance de la mise en demeure :

En cas de doute sur le départ précipité de votre locataire, il est indispensable de solliciter un Commissaire de Justice pour rédiger et signifier une mise en demeure.

Le locataire dispose de 1 mois pour prouver qu’il n’a pas quitté les lieux.

Cette mise en demeure peut être accompagnée :

• d’un commandement de payer,
• ou d’un commandement de justifier d’une assurance locative.

• Constat d’abandon du domicile :

Si le locataire ne répond pas ou ne justifie pas de l’occupation du logement, la SELARL GIMS Constats procède au constat d’abandon.

Conformément à l’article L 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Maître Stéphane MACHEDA est accompagné :

• du maire ou d’un conseiller municipal,
• d’un policier ou gendarme,
• ou, à défaut, de deux témoins majeurs indépendants.

Une fois le constat dressé, nous déposons une requête auprès du juge d’instance pour demander :

• la résiliation du bail,
• et l’autorisation de reprise du logement.

• Saisine du juge pour constater la résiliation du bail :

Si les éléments fournis sont jugés probants, le juge rend une ordonnance constatant :

• la résiliation du bail,
• et autorisant la reprise des lieux par le propriétaire.

Si le juge refuse la demande de résiliation du bail après abandon du logemennt, la procédure classique d’expulsion devra être engagée.
En savoir plus ? Découvrez notre page sur le contentieux locatif

• Signification de l’ordonnance :

Nous recherchons le locataire afin de lui signifier l’ordonnance.
Cet acte contient notamment :

la possibilité de faire opposition, le délai d’un mois pour le faire, l’avertissement qu’en l’absence d’opposition, aucun recours ne sera possible, l’information que le bailleur pourra reprendre son bien. Si des meubles sont présents : Nous délivrons une sommation de les récupérer sous un mois. À défaut, il peut être procédé à leur évacuation ou à leur vente.

• Procès-verbal de reprise des lieux :

Une fois l’ordonnance passée en force de chose jugée, nous dressons un procès-verbal attestant de la reprise effective du logement.
Le propriétaire récupère alors la pleine jouissance de son bien.

La procédure de reprise de logement abandonné n’est pas soumise à la trêve hivernale.

Si le locataire réintègre les lieux au cours de la procédure

Une procédure d’expulsion simplifiée est engagée, il suffira de lui adresser :

• commandement de quitter les lieux,
• puis expulsion si nécessaire.

Si le locataire réinvestit les lieux après la reprise, la signification de la décision constatant la reprise vaut commandement de quitter les lieux.