Procédure reprise logement abandonné

La loi du 22 décembre 2010 et le décret du 10 août 2011 ont fortement simplifié la procédure de reprise de logement abandonné.

La SELARL GIMS Constats à Sancerre (18) applique la procédure en cinq étapes :

• Délivrance de la mise en demeure :

En cas de doute quant au départ précipité de votre locataire, vous devez faire un appel à un Huissier de Justice pour rédiger et signifier une mise en demeure. Votre locataire aura alors un mois pour prouver qu’il n’a pas quitté les lieux.

La mise en demeure peut être accompagnée d’un commandement de payer ou d’un commandement de justifier d’une assurance locative.

• Constat d’abandon du domicile :

Si votre locataire est resté silencieux ou n’a pas réussi à justifier de l’occupation, la SELARL GIMS Constats à Sancerre (18), entre dans le logement et procède au constat d’abandon du bien.

Me Stéphane MACHEDA est obligatoirement accompagné pour ce constat d’une des personnes visées par l’article L 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution (maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l’huissier de justice).

Une fois le constat d’abandon dressé, nous déposons une requête auprès du juge d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour demander la résiliation du bail et la reprise du logement.

• Saisine du juge pour constater la résiliation du bail :

Si le Juge estime que les éléments fournis sont probants, il constate dans l’ordonnance qu’il rend : la résiliation judiciaire du bail et ordonne la reprise des lieux au nom de son légitime propriétaire.

Si le juge refuse la demande de résiliation du bail après abandon du logement, vous ne pouvez plus passer par la procédure de reprise de logement abandonné.

Vous devrez alors entamer la procédure d’expulsion.

Pour plus d’informations sur la procédure d’expulsion, n’hésitez pas à consulter notre page CONTENTIEUX LOCATIF.

• Signification de l’ordonnance :

Nous effectuons les recherches nécessaires afin de localiser votre locataire et lui signifier l’ordonnance obtenu. Cet acte contient notamment des informations importantes :

• Procès-verbal de reprise des lieux :

Une fois l’ordonnance passée en force de chose jugée, il sera possible de dresser un procès-verbal attestant de la reprise effective des lieux.

Vous entrerez ainsi à nouveau en possession de votre bien.

La procédure de reprise de logement abandonnée n’est pas concernée par la trêve hivernale.

Si votre locataire a réintégré le logement au cours de la procédure, vous devrez engager une procédure d’expulsion « simplifiée ». Il suffira de lui adresser un commandement de quitter les lieux, puis de procéder à l’expulsion.

Si le locataire réinvestit les lieux après la reprise, la signification de la décision de justice constatant la reprise (passée en force de chose jugée) vaut commandement de quitter les lieux.