Un SMS insultant, une nuisance visuelle, un dégât des eaux ? Faîtes constater vos troubles par nos soins !
Les constats portent sur des domaines variés, notamment dans la matière immobilière (constat d’avant/après travaux, permis de construire, état des lieux), dans la vie professionnelle (constat d’entreprise, constat concurrence et contrefaçon, constat d’inventaire et destruction…) ou encore dans la vie quotidienne (constat de troubles de voisinage, constat de jeux et concours, constat nouvelles technologies…).
L’établissement d’un constat par le Commissaire de Justice est un atout majeur, un véritable élément de preuve en cas de conflit, rappelé par la loi du 22 décembre 2010.
La SELARL GIMS Constats à Sancerre (18), est compétente sur le territoire national en matière de constat.
La signature d’un bail locatif entraîne pour le propriétaire et le locataire une obligation d’établissement d’état des lieux d’entrée et de sortie. Peu importe que le bail soit d’habitation, professionnel ou même commercial depuis la loi Pinel du 18 juin 2014.
Que vous soyez propriétaire du bien ou simple locataire, Maître Stéphane MACHEDA vous assurera assistance et conseil tout au long de l’exécution de votre contrat de bail.
Nous constatons le bon état du bien lors de sa restitution par votre locataire. À défaut, le constat vous permettra d'évaluer le coût des réparations à mettre à la charge de votre locataire en comparant l’état de lieux d’entrée et de sortie.
Nos constats vous permettront de vous ménager une preuve indiscutable tout en rendant exigible la restitution de votre dépôt de garantie.
L’obtention d’un permis de construire vous oblige à l’afficher dans un délai de deux mois.
Il existe certaines règles d’affichage à respecter, sous peine de subir une contestation d’un tiers entrainant une annulation de votre autorisation pour défaut de publicité.
Nous vous garantissons, en contrôlant et constatant la légalité de l’affichage de votre permis de construire, la preuve de votre conformité à la législation. Une preuve facilement opposable aux tiers contestataire.
La SELARL GIMS Constats à Sancerre (18), s’assurera de contrôler :
Nous sommes également compétents en matière de constat d’avant/ après travaux, nous nous chargeons de :
Le constat préventif avant-travaux par la SELARL GIMS Constats à Sancerre (18), présente des avantages non négligeables comme :
La SELARL GIMS Constats à Sancerre (18) constate toute atteinte liée à Internet, les réseaux sociaux ou encore les modes de communication (SMS, messagerie électronique, messages vocaux) :
La SELARL GIMS Constats, située à Sancerre (18), peut constater dans le cadre de la vie professionnelle :
A savoir : Vous pouvez demander à la SELARL GIMS Constats à Sancerre (18), d’observer tout fait qui peut être constatable, à votre domicile ou sur la voie publique, à toute heure, quel que soit le jour de la semaine. Cependant il est important de savoir qu’un Commissaire de Justice / Huissier de Justice ne peut pas s’introduire dans un local d’un tiers, sans y être autorisé par un magistrat. S’ils disposent d’une autorisation du juge, ils ne peuvent pénétrer dans les lieux qu’entre 6h et 21h. |
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