Les constats
Un SMS insultant, une nuisance visuelle, un dégât des eaux ? Faîtes constater vos troubles par nos soins !
La réalisation de procès-verbaux de constat est une mission incontournable du Commissaire de Justice / Huissier de Justice.
Les constats portent sur des domaines variés : matière immobilière (avant/après travaux, permis de construire, état des lieux), vie professionnelle (entreprise, concurrence déloyale, contrefaçon, inventaire et destruction…), ou vie quotidienne (troubles de voisinage, jeux et concours, nouvelles technologies…).
L’établissement d’un constat par le Commissaire de Justice est un atout majeur, véritable élément de preuve en cas de conflit (loi du 22 décembre 2010.)
La SELARL GIMS Constats à Sancerre (18) intervient dans tout le Cher (18) et la Nièvre (58), notamment à Cosne-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, Clamecy, Corbigny et Château-Chinon.
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Le constat d’état des lieux :
La signature d’un bail locatif impose d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, professionnel ou commercial (loi Pinel du 18 juin 2014).
Que vous soyez bailleur ou locataire, Maître Stéphane MACHEDA vous assiste et vous conseille tout au long de l’exécution du bail.
Vous êtes bailleur
Nous constatons l’état du bien lors de sa restitution.
En cas de dégradations, le constat permet d’évaluer les réparations à mettre à la charge du locataire.
Vous êtes locataire
Nos constats vous assurent une preuve indiscutable, facilitant la restitution de votre dépôt de garantie.
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Le constat d’affichage de permis de construire :
L’obtention d’un permis de construire vous oblige à l’afficher dans un délai de deux mois.
L’affichage d’un permis de construire doit respecter des règles strictes sous peine de contestation.
Nous vérifions notamment :
- Le respect de l’emplacement, le support, les mentions obligatoires,
- L’absence de défaut ou d’irrégularité d’affichage,
- La présence du permis de construire en début et pendant le chantier et au bout de deux mois.
Notre constat garantit une preuve conforme à la législation, opposable aux tiers contestataires.
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Le constat avant/après travaux :
Nous dressons un état précis des lieux avant et après travaux (voirie, bâtiments voisins, parties communes…), afin de prévenir tout litige.
Dans le Cher et la Nièvre, nous intervenons régulièrement à Cosne-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, Clamecy, Corbigny, Château-Chinon.
Dans le Cher et la Nièvre, nous intervenons régulièrement à Cosne-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, Clamecy, Corbigny, Château-Chinon.
- simplifie la gestion des dommages,
- sécurise votre responsabilité,
- prouve l’état initial et final.
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Les constats nouvelles technologies :
Nous constatons toutes atteintes numériques :
- piratage,
- menaces / intimidations,
- diffamation,
- concurrence déloyale,
- atteinte à la vie privée,
- publications illicites.
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Le constat d’entreprise :
La SELARL GIMS Constats peut constater :
- atteintes à la liberté du travail,
- blocages ou occupations illicites,
- atteintes aux personnes ou aux biens,
- concurrence déloyale / contrefaçon,
- non-conformité d’une machine livrée,
- conditions des Assemblées Générales.
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A savoir : Vous pouvez solliciter la SELARL GIMS Constats à tout moment, dans le Cher (18) et la Nièvre (58), y compris à Cosne-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, Clamecy, Corbigny et Château-Chinon. |
Un Commissaire de Justice ne peut cependant pas entrer dans un local tiers sans autorisation du magistrat (intervention entre 6h et 21h).
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