Les constats

La réalisation de procès-verbaux de constat est une mission incontournable de l’Huissier de Justice.

Les constats portent sur des domaines variés, notamment dans la matière immobilière (constat d’avant/après travaux, permis de construire, état des lieux), dans la vie professionnelle (constat d’entreprise, constat concurrence et contrefaçon, constat d’inventaire et destruction…) ou encore dans la vie quotidienne (constat de troubles de voisinage, constat de jeux et concours, constat nouvelles technologies…).

L’établissement d’un constat par l’Huissier de Justice est un atout majeur, un véritable élément de preuve en cas de conflit, rappelé par la loi du 22 décembre 2010.

La SELARL GIMS Constats à Sancerre (18), est compétente sur le territoire national en matière de constat.

• Le constat d’état des lieux :

La signature d’un bail locatif entraîne pour le propriétaire et le locataire une obligation d’établissement d’état des lieux d’entrée et de sortie. Peu importe que le bail soit d’habitation, professionnel ou même commercial depuis la loi Pinel du 18 juin 2014.

Que vous soyez propriétaire du bien ou simple locataire, Maître Stéphane MACHEDA vous assurera assistance et conseil tout au long de l’exécution de votre contrat de bail.

Vous êtes bailleur

Nous constatons le bon état du bien lors de sa restitution par votre locataire. À défaut, le constat vous permettra d'évaluer le coût des réparations à mettre à la charge de votre locataire en comparant l’état de lieux d’entrée et de sortie.

Vous êtes locataire

Nos constats vous permettront de vous ménager une preuve indiscutable tout en rendant exigible la restitution de votre dépôt de garantie.

• Le constat d’affichage de permis de construire :

L’obtention d’un permis de construire vous oblige à l’afficher dans un délai de deux mois.

Il existe certaines règles d’affichage à respecter, sous peine de subir une contestation d’un tiers entrainant une annulation  de votre autorisation pour défaut de publicité.

Nous vous garantissons, en contrôlant et constatant la légalité de l’affichage de votre permis de construire, la preuve de votre conformité à la législation. Une preuve facilement opposable aux tiers contestataire.

La SELARL GIMS Constats à Sancerre (18), s’assurera de contrôler :

• Le respect de l’emplacement, le support, les mentions obligatoires,
• L’absence de défaut ou d’irrégularité d’affichage,
• La présence du permis de construire en début et pendant le chantier et au bout de deux mois.

• Le constat avant/après travaux :

Nous sommes également compétents en matière de constat d’avant/ après travaux, nous nous chargeons de :

• Dresser des états des lieux de toute la zone concernée par les travaux (voirie, bâtiments à proximité,). Il s’agit de décrire de manière exhaustive l’état des parties communes, de l’intérieur des bâtiments, des murs, des dégradations…

Le constat préventif avant-travaux par la SELARL GIMS Constats à Sancerre (18), présente des avantages non négligeables comme :

• Une simplification de la gestion des dommages causés par les travaux,
• Une garantie contre l’engagement de votre responsabilité,
• Donne une image précise de la situation avant et après les travaux.

• Les constats nouvelles technologies :

La SELARL GIMS Constats à Sancerre (18) constate toute atteinte liée à Internet, les réseaux sociaux ou encore les modes de communication (SMS, messagerie électronique, messages vocaux) :

• Piratage des données,
• Intimidation / Menaces,
• Diffamation,
• Concurrence déloyale,
• Atteintes à la vie privée,
• Publication de contenus illicites.

• Le constat d’entreprise :

La SELARL GIMS Constats, située à Sancerre (18), peut constater dans le cadre de la vie professionnelle :

• Des atteintes à la liberté du travail,
• Des voies de fait,
• Une Occupation ou une situation de blocage illicite,
• Des atteintes aux personnes ou aux biens,
• Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent,

• Une machine livrée défectueuse,
• Les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires.

A savoir : Vous pouvez demander à la SELARL GIMS Constats à Sancerre (18), d’observer tout fait qui peut être constatable, à votre domicile ou sur la voie publique, à toute heure, quel que soit le jour de la semaine. Cependant il est important de savoir qu’un Huissier de Justice ne peut pas s’introduire dans un local d’un tiers, sans y être autorisé par un magistrat. S’ils disposent d’une autorisation du juge, ils ne peuvent pénétrer dans les lieux qu’entre 6h et 21h.

 

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